23/05/2019

Siege ORMVAL

 *** L’Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Loukkos (ORMVAL)   ***

Facturation des consommations d’eau

 La redevance pour usage de l’eau d’irrigation est instituée par le dahir n°1-69-25 du 10 Joumada I 1389 (25 juillet 1969) qui s’applique aux propriétés agricoles mises en eau.

Conformément au Code d’Investissement Agricole, décret n° 2-69-37 du 25 juillet 1969, article 1 relatif aux conditions de distribution  et d’utilisation de l’eau dans les périmètres irrigués : “  Une redevance annuelle et permanente par usage de l’eau d’irrigation. Cette redevance comprend l’amortissement et les dépenses d’exploitation et d’entretien du réseau externe d’irrigation ”

 

Le prix du mètre cube d’eau livrée en tête de propriété est constitué :

  • d’un prix limite dit “taux d’équilibre ”
  • d’une redevance supplémentaire destinée à couvrir les frais de pompage.

 

La redevance correspondant au minimum de consommation fixé initialement par la réglementation à 3000 m3/Ha irrigable et par campagne agricole a été supprimée à compter du 1er Janvier 2018.

 

Les éléments nécessaires pour l’établissement des redevances de consommation d’eau d’irrigation sont :

 

  • Relevés des volumes refoulés au niveau des stations de pompage (NHF, Débitmètre) ;
  • Efficiences des réseaux de distribution.
  • Relevés  des compteurs installés et fonctionnels au niveau des prises d’irrigation ;
  • Relevés des états de cultures ;
  • Coefficients de consommation ;
  • Prix unitaire en DH/m3.

 

Actuellement les prix unitaires de facturation tels qu’établis par  le  Bulletin Officiel  n°5781 du 26/10/2009 et qui n’a pas changé depuis est comme suit :

 

Secteur

Taux d’équilibre

Taxe de pompage

Total (DH/m3)

R'mel

0,30

0,39

0,69

Drader(*)

0,30

0,39

0,69

Plaine de Ksar & Basses Collines

0,30

0,32

0,62

Plaine Rive Droite(Gravitaire)

0,30

0,09

0,39

Plaine Rive Droite(Aspersion)

0,30

0,32

0,62

Merja

0,30

0,17

0,47

(*) En arrêt d’irrigation depuis 2005

 

                                                                              Télécharger Contrat Fourniture Eau

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